CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DU SERVICE D’HÉBERGEMENT ET DES DOMAINES Esadax

Esadax. Conditions générales de fourniture du service d’hébergement Esadax

Chapitre 9. Obligations et limitations de responsabilité de Esadax

9.1 Esadax garantit au Client la fourniture et l’utilisation du Service 24/7/365, comme indiqué dans les Spécifications Techniques du Contrat.

9.2 Les obligations et responsabilités de Esadax envers le Client sont limitées à celles définies par le contrat. En cas de manquement ou de défaut imputable à Esadax, sa responsabilité ne sera pas engagée pour un montant supérieur à celui payé par le Client pour la Prestation spécifique.

Chapitre 9. Sauvegardes de données et responsabilité

9.3 Sauvegarde des données

Esadax n’effectue pas de sauvegardes spécifiques des données et/ou informations et/ou contenus traités par le Client via le Service, à l’exception de la sauvegarde de l’ensemble des contenus stockés par Esadax à titre de précaution. Cette sauvegarde est effectuée périodiquement dans le but d’une éventuelle restauration du Service. Toutefois, cela ne libère pas le Client de la responsabilité d’effectuer une sauvegarde complète de ses propres données, informations et contenus saisis ou traités via le Service et de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les protéger. Esadax n’offre aucune garantie concernant la protection ou le stockage de ces données et/ou informations et/ou contenus, sauf si le Client active un service de sauvegarde spécifique. Même dans les cas où le Client a acheté un service de sauvegarde, Esadax ne peut pas garantir la disponibilité de la sauvegarde au moment où le Client a besoin de restaurer les données, en raison de raisons techniques possibles.

Il est entendu qu’après 30 (trente) jours à compter de l’expiration du Contrat, comme indiqué à l’art. 6 ci-dessus, le contenu et/ou les informations saisies ou traitées par le Client via le Service seront supprimés.

9.4 Limites de responsabilité

Esadax ne saurait être tenu responsable de l’utilisation du Service dans des situations critiques pouvant comporter des risques spécifiques tels que ceux liés à la sécurité, aux dommages environnementaux, aux transports de masse, aux centrales nucléaires et chimiques, ou aux dispositifs médicaux. Dans de tels cas, Esadax est disponible pour évaluer et négocier un accord « mission critique » spécifique avec le Client, qui peut inclure des SLA pertinents.

9.5 Aucune garantie de validité du service

Esadax n’offre aucune garantie concernant la validité et l’efficacité du Service ou des données, informations, messages, actes ou documents qui y sont associés, y compris :

• Lorsque le Client a l’intention de les utiliser ou de prouver leur valeur dans des juridictions hors d’Italie.
• Pour leur confidentialité et / ou leur intégrité, où les violations peuvent être détectées par l'Utilisateur ou le destinataire par le biais de procédures de vérification.

9.6 Responsabilité d’Esadax

Esadax ne saurait être tenue pour responsable des informations, données ou contenus saisis ou transmis par le Client via le Service. Esadax se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits, y compris d'informer les parties concernées de l'identité du Client si nécessaire.

9.7 Aucune responsabilité pour les dommages

Esadax n’est pas responsable de tout dommage subi par le Client ou des tiers, directement ou indirectement, à la suite de l’utilisation du Service.

9.8 Obligations des pouvoirs publics

Dans le cas où le Client est une Autorité Publique, Esadax assumera toutes les obligations relatives à la traçabilité des flux de trésorerie conformément à l’art. 3 de la loi du 13 août 2010, n°. 136 et modifications ultérieures.

9.9 Obligation de moyens et non de résultat

Esadax assume une obligation de moyens, et non de résultat, et ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuels causés par des erreurs dans les informations fournies par le Client. Esadax ne garantit pas non plus que les Services commandés par le Client répondront parfaitement à ses besoins ou finalités spécifiques.

9.10 Interruptions de service et responsabilité

Esadax s’efforce d’assurer le meilleur fonctionnement de ses systèmes mais ne saurait être tenue pour responsable des retards, dysfonctionnements, suspensions ou interruptions dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• Cas fortuit ou de force majeure.
• Actions de tiers, y compris les fournisseurs d'Esadax.
• Les dysfonctionnements des appareils fournis au Client ou utilisés par celui-ci.
• Les interventions non autorisées sur les services ou les équipements par le Client ou des tiers.
• Défauts ou dysfonctionnements des machines et logiciels d'Esadax ou de ses fournisseurs.

9.11 Réglementation des noms de domaine

Esadax ne sera pas responsable des actions prises par l’Autorité compétente sur un nom de domaine ou des conséquences de telles actions, y compris tout impact sur l’utilisation du Service ou la visibilité du site Web sur Internet.