CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DU SERVICE D’HÉBERGEMENT ET DES DOMAINES Esadax

Esadax. Conditions générales de fourniture du service d’hébergement Esadax

Chapitre 7. Frais, conditions de paiement et méthodes

7.1 Le paiement du montant du Service, tel qu'indiqué dans la Liste de prix, sera effectué par le Client au moment de l'envoi du Bon de commande et, dans tous les cas, avant son activation.

7.2 Tout paiement effectué par le Client aura son propre numéro d’identification, et Esadax émettra une facture pour celui-ci dans le mois auquel il se rapporte. La TVA due sera appliquée à tous les montants facturés, qui, avec toute autre dépense fiscale découlant de l'exécution du Contrat, seront mis à la charge du Client.

7.3 Le Client reconnaît et accepte que le paiement du prix de la prestation doit être effectué selon les conditions publiées à https://www.esadax.com/docs/legal/terms/tos-fast-refund.

7.4 Le Client accepte que les factures puissent être envoyées et/ou mises à disposition au format électronique.

7.5 Les crédits résiduels, le cas échéant, peuvent être utilisés pour d’autres services fournis par Esadax dans les 12 (douze) mois suivant la date du paiement.

7.6 Si vous commandez un service pendant une promotion gratuite, les dispositions de paiement ne s'appliqueront pas jusqu'à la date d'expiration respective.