CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DU SERVICE D’HÉBERGEMENT ET DES DOMAINES Esadax

Esadax. Conditions générales de fourniture du service d’hébergement Esadax

Article 13. Retrait

13.1

Un Client qualifié de "consommateur" au sens de l'art. 3 du décret législatif 206/2005 (dit "Code de la consommation") peut exercer le droit de rétractation dans les conditions énoncées dans les arts. 52 et suiv. du Code de la consommation dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Contrat est signé sans aucune pénalité et sans indiquer les raisons de la rétractation. Plus précisément, le Client devra exprimer expressément sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire disponible à l’adresse Esadax Formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration explicite de sa volonté de se rétracter du contrat en envoyant la notification de rétractation exclusivement par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées à l’art. 19 ci-dessous ou par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse recessi@esadax.pec.cloud, ou en ouvrant une demande de support sur le site Esadax Support. En cas de rétractation, Esadax remboursera au Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l’intention de rétractation du présent contrat a été communiquée, tous les paiements reçus, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement, ou en utilisant les procédures convenues avec le Client sans qu’aucun coût ne soit supporté par ce dernier du fait du remboursement.

13.2

Sous réserve de ce qui précède, qu'il soit ou non qualifié de "consommateur" en vertu de l'art. 3 du décret législatif 206/2005 (dit "Code de la consommation"), le Client aura toujours le droit de résilier le Contrat à tout moment, sans aucune pénalité et sans indiquer les raisons de ladite résiliation, par notification écrite et en joignant une copie d'un document d'identification, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées indiquées à l'art. 19 ci-dessous ou par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse recessi@esadax.pec.cloud, ou en ouvrant une demande de support sur le site Esadax Support. La résiliation prendra effet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception par Esadax de ladite notification, justifiant ainsi la désactivation du Service par Esadax et l'éventuel remboursement de la redevance payée correspondant au nombre de jours non utilisés jusqu'à la date d'expiration naturelle du Contrat, après déduction des frais engagés et/ou à engager, conformément aux dispositions de l'art. 1, paragraphe 3, du décret-loi 7/2007 converti en loi 40/2007.

13.2.1

Avec une référence spécifique à l'achat de droits d'enregistrement pour les noms de domaine Premium, le client - qualifiable de "consommateur" conformément à l'art. 3 du décret législatif 206/2005 (dit "Code de la consommation") - donne son consentement exprès au transfert à effectuer immédiatement après la conclusion du contrat, et dans ce cas accepte la renonciation en vertu de l'art. 59.9 a) Code de la consommation, le droit de résilier le contrat et, par conséquent, de perdre le droit au remboursement de ce qui a été payé.

13.2.2

Avec une référence spécifique à l'achat de droits d'enregistrement pour les Noms de Domaine Premium, un Client non qualifiable de "consommateur" reconnaît et accepte de ne pas pouvoir exercer - à titre d'exception aux dispositions du paragraphe 13.2 ci-dessus - le droit de résilier le Contrat et, par conséquent, de perdre tout droit au remboursement de celui payé pour le transfert de l'enregistrement à son nom pour ledit nom de domaine.

13.4

Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, Esadax se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans être tenue de motiver sa décision, en informant le Client par écrit, avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours, sauf dans le cas où :

• i) les événements sont déterminés par des causes de force majeure;
• (ii) le Client est inscrit au registre des protestations, est déclaré insolvable, et a été déclaré ou fait faillite ;
• (iii) est en défaut de paiement pour quelque raison que ce soit à l’égard d’Esadax, y compris pour des Contrats autres que le présent ; en vertu de laquelle Esadax se réserve le droit de résilier cet accord avec effet immédiat.

13.4.1

A l’issue de la période indiquée ci-dessus, le Contrat sera considéré comme cessé et/ou résilié et Esadax pourra désactiver le Service à tout moment sans autre préavis et rembourser au Client le pourcentage du montant payé, correspondant au nombre de jours non utilisés, jusqu’à la prochaine expiration naturelle du Contrat, déduction faite des éventuels frais encourus et/ou à supporter. En tout état de cause, toute autre responsabilité d’Esadax pour l’exercice du droit de rétractation et/ou pour la perte d’utilisation du Service par le Client ou le droit consécutif d’attendre tout autre remboursement ou indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit reste expressément exclue.