CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DU SERVICE D’HÉBERGEMENT ET DES DOMAINES Esadax

Esadax. Conditions générales de fourniture du service d’hébergement Esadax

Chapitre 22 Traitement des données personnelles

22.1

Le traitement des informations personnelles communiquées par le Client à Esadax aux fins de l’exécution du présent Contrat et de la fourniture ultérieure du Service sera conforme au décret législatif 196/2003, au règlement (UE) 2016/679 et à la politique de confidentialité émise par Esadax lors de l’enregistrement des informations personnelles.

22.2

Esadax agira en tant que Titulaire autonome du traitement, uniquement pour les phases de collecte, de traitement et de gestion des données nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux définitions des rôles décrites dans le décret législatif 196/2003 et le règlement (UE) 2016/679.

22.3

En ce qui concerne les données de tiers saisies et/ou traitées par le Client lors de la phase de commande et/ou lors de l’utilisation des Services, le Client affirme que lesdites parties ont reçu, au préalable, les informations visées à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 et disposent d’une base juridique appropriée pour un tel traitement. Dans tous les cas, il est entendu que le Client agira en tant que Responsable autonome du traitement de ces données, en assumant toutes les obligations et responsabilités qui y sont associées et en tenant Esadax indemne de tout litige, réclamation ou autre demande pouvant découler de tiers en ce qui concerne ledit traitement de données.